J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18006

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Arrêté du 29 octobre 2002 portant répartition de crédits

NOR : BUDB0220012A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 3 158 664 EUR et un crédit de paiement de 3 158 664 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 158 664 EUR et un crédit de paiement de 3 158 664 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 254 du 30/10/2002 page 18006 à 18007



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